Amendement N° 212 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Sous-amendements associés : 474 (Adopté)
Déposé le 6 avril 2009 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« dépenses »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 :
« d'équipement de production d'énergie renouvelable ou d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation. Un arrêté des ministres chargés respectivement du budget, de l'écologie, de l'énergie et du développement durable et de l'outre-mer fixe la nature des dépenses d'équipements concernées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à substituer une définition générale au renvoi à l'article 200quater relatif au crédit d'impôt, car celui-ci n'a pas été adapté à la situation des départements et collectivités d'outre-mer et risque de ne pas inclure l'ensemble des dépenses que le gouvernement souhaite viser.
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