Amendement N° 211 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Sous-amendements associés : 477 (Adopté)
Déposé le 6 avril 2009 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« ministre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 :
« du budget dans les conditions prévues au VII est sous-louée, dans les conditions définies au même 2° du présent I, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés respectivement au 2°, pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées au 3°. Un décret précise les plafonds de ressources et de loyers pour l'application du présent alinéa ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier les modalités de mixité introduites par la commission des finances de l'assemblée nationale dans le projet de loi. Il n'est pas en effet souhaitable de définir les plafonds de loyers et de ressources pour les logements sociaux en proportion des plafonds retenus pour les logements intermédiaires, pour des raisons pratiques liées aux réglementations applicables en matière de loyers ainsi que dans un souci de lisibilité pour les bailleurs sociaux. Il est préférable de définir ces plafonds en valeur absolue. Les règles relatives aux plafonds de loyers et de ressources, comme c'est l'usage en matière de logements sociaux, seront précisées par décret.
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