Amendement N° 107 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 18 mars 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
État B'
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :
Programme
Majoration des autorisations d'engagement annulées
Majoration des crédits de paiement annulés
Concours spécifiques et administrations
592 500
592 500
TOTAUX
592 500
592 500
SOLDE
592 500
Exposé Sommaire :
Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer de 592.500 euros les annulations de crédits sur le programme « Concours spécifiques et administration » (action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ») au titre des réimputations de crédits.
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