Amendement N° 3 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 29 janvier 2009
Déposé le 29 janvier 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1416
Article 5 ter
Aux fins de l'exploitation d'un circuit automobile homologué pour la formule 1, il peut être passé une convention d'occupation temporaire du domaine public comportant des obligations de service public fixées par la personne publique. Cette convention est dévolue conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.
Exposé Sommaire :
Le maintien d'un Grand Prix de Formule 1 en France est un enjeu national sur le plan sportif, touristique, industriel et économique. La France n'organisera pas de Grand Prix au titre des années 2009 et 2010. Si la construction et la délégation de gestion de cet équipement sont menées dans des délais rapides, il est possible qu'un tel Grand prix puisse être de nouveau organisé en France à partir de 2011.
Ce projet de circuit s'inscrit dans le cadre de l'urgence caractérisant le plan de relance à mettre enoeuvre pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (construction du circuit et des voies de desserte), car il devrait donner lieu à des travaux importants en 2010. Il concourt également au rayonnement de l'industrie automobile française et, en lien avec les constructeurs, à la recherche et au développement des nouvelles technologies et énergies.
Plutôt que le régime de la délégation de service public, dont la procédure de dévolution est assez longue, il est proposé de recourir à celle de l'autorisation d'occupation du domaine public avec obligations de service public. La différence entre les deux régimes ouvre parfois un contentieux qu'il est nécessaire d'éviter, afin de sécuriser le contrat à conclure. La loi vient donc préciser le régime juridique contractuel qui sera utilisé. Les règles de publicité seront celles de la concession de travaux, conformément à nos obligations communautaires.
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