Amendement N° 43 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 6 janvier 2009 par : MM. Sandrier, Brard.
Projet de loi N° 1359 de finances rectificative pour 2009
Avant l'article 1er
Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir des taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou bien l'investissement productif et l'augmentation de la part des salaires.
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