Amendement N° 17 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Sandrier, Brard.
Projet de loi N° 1359 de finances rectificative pour 2009
Avant l'article 1er
L'article premier du code général des impôts est ainsi rédigé:
« Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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