Amendement N° 2947 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. »
Exposé Sommaire :
Les autorités administratives indépendantes ont été amenées à jouer un rôle croissant dans notre pays. Chacune d'elle dispose d'une solide connaissance du domaine qu'elle a en charge. Il apparaît donc opportun de rendre leur consultation obligatoire avant le dépôt d'un projet de loi.
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