Amendement N° 814 rectifié (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 12 février 2009 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , de manière obligatoire si la continuité du service public l'exige, sous peine de déconventionnement ».
Exposé Sommaire :
La continuité du service public en matière de permanence des soins relève des Agences Régionales de Santé. Il convient qu'elle soit assurée de manière prioritaire par les établissements publics de santé mais également par les médecins libéraux, lorsque l'offre de soins du territoire de santé l'exige, notamment dans des disciplines comme l'ophtalmologie, la radiologie ou la dermatologie.
Il est proposé, en conséquence, de rendre obligatoire pour les professionnels libéraux, dans certaines situations, la participation à la permanence des soins.
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