Amendement N° 630 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 12 février 2009 par : M. Leteurtre.
À l'alinéa 14, après le mot :
« veille »,
insérer les mots :
« , en lien avec les ordres compétents , ».
Exposé Sommaire :
Les professionnels de santé sont tenus, en vertu de leur déontologie respective de veiller à la qualité et à la sécurité des actes qu'ils accomplissent (par exemple pour les médecins - article 71 du code de déontologie médicale codifié à l'article R4127-71 du code de la santé publique)
Il convient donc de créer, sur ce sujet une synergie entre le rôle de l'ARS et les instances ordinales chargées de veiller au respect de la déontologie professionnelle.
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