Amendement N° 455 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 5 mars 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland, Mme Poletti, M. Door, M. Gandolfi-Scheit, M. Bur, Mme Rosso-Debord.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 22
Après le dernier alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les services de médecine de prévention des universités, la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception et notamment la contraception d'urgence, s'effectue dans des conditions définies par décret. Ces services s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'étudiant et veillent à la mise enoeuvre d'un suivi médical. »
Exposé Sommaire :
À l'image de ce qui a été mis en place dans les lycées, les services de médecine universitaire devraient pouvoir délivrer la contraception d'urgence car il sont un lieu privilégié d'accès à la prévention et au soin pour les étudiants.
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