Amendement N° 439 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 3 mars 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland, M. Bernier, Mme Poletti, M. Lefrand, Mme Boyer.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« V. - L'article L. 634-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
« 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« Le troisième cycle long des études odontologiques, dénommé internat en odontologie, est accessible par concours national aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études odontologiques.
« Les étudiants nommés à l'issue du concours en qualité d'interne en odontologie peuvent accéder à des formations qualifiantes de troisième cycle dont la liste est fixée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Le choix de la formation et du centre hospitalier universitaire de rattachement est subordonné au rang de classement aux épreuves de l'internat.
« Après validation de ce troisième cycle et soutenance d'une thèse, les internes obtiennent en plus du diplôme d'État de docteur en chirurgie dentaire, un diplôme mentionnant la qualification obtenue.
« Le titre d'ancien interne ne peut être utilisé que par des personnes justifiant du diplôme d'État de docteur en chirurgie dentaire et du diplôme sanctionnant l'une des formations de troisième cycle prévues au précédent alinéa. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots « le contenu des formations, » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Il existe depuis 1994 un internat en odontologie généraliste et non qualifiant. Il concerne chaque année une trentaine d'étudiants. Il comporte 6 semestres de formation clinique et une formation théorique à l'issue de laquelle les étudiants obtiennent l'attestation d'études approfondies (AEA) en chirurgie dentaire, et après soutenance de thèse, le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie (seul titre permettant l'exercice de la profession) ainsi que le titre d'ancien interne en odontologie.
On constate actuellement une dévalorisation de cette filière qui n'attire plus les étudiants ayant vocation à faire des carrières hospitalo-universitaires. À ce titre, il apparaît nécessaire de rendre plus attractif l'internat en odontologie.
De plus, pour répondre aux besoins de santé publique dans un contexte de déclin de la stomatologie (disparition des médecins stomatologistes non maxillo-faciaux et nombre restreint de chirurgiens maxillo-faciaux en exercice) et aux exigences de l'union européenne, il est désormais indispensable d'ouvrir une possibilité de qualification par la voie de l'internat, dans un premier temps pour une filière de chirurgie orale.
Cet article a ainsi pour objectif de répondre aux enjeux de santé publique bucco-dentaire nationaux et européens précités en donnant la possibilité aux ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur de définir des filières d'internat qualifiantes en odontologie lorsque cela apparaît nécessaire. Cette définition se fera, comme pour les autres filières médicales et pharmaceutiques, par voie d'arrêté.
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