Amendement N° 436 (Retiré avant séance)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland.
À la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots :
« après la date d'entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« à compter de la date prévue au XV et avant le 1er janvier 2011 ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle. Il paraît cohérent de fixer une date butoir au transfert des biens, droits et obligations de l'actuel organisme gestionnaire conventionnel au nouvel organisme gestionnaire de la formation professionnelle.
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