Amendement N° 207 (Non soutenu)

Le 2° de l'article 28 du projet de loi en réécrivant totalement l'article L.312-3 du CASF supprime les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS).

Or, les CROSMS sont les seules instances consultatives régionales dédiées au secteur social et médico-social qui par leurs missions actuelles permettent de procéder effectivement à une évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux et de définir des propositions de priorités pour répondre aux besoins des usagers et des professionnels du secteur.

En effet, les CROSMS interviennent dans les procédures d'élaboration des schémas d'organisation sociale et médico-sociale et dans les procédures d'autorisation de création, d'extension ou de transformations des établissements sociaux et médicosociaux. Ils permettent une partition entre le secteur social et médico-social et le secteur sanitaire.

Enfin, sont présents au sein de ces instances l'ensemble des acteurs concernés et notamment les représentants des usagers et les représentants des professionnels du secteur social et médico-social. Il est donc inconcevable de faire disparaître les CROSMS. En conséquence, l'article L. 312 -3 actuel doit être maintenu.