Sous-Amendement N° 2052 à l'amendement N° 1382 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 4 mars 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 19
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« de tous les organismes dépendant de ces conseils »,
les mots :
« du fonctionnement et de la gestion de tous les organismes qui dépendent d'eux ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous amendement a pour objet d'améliorer la cohérence juridique de l'amendement.
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