Amendement N° 1475 (Non soutenu)

Cet amendement vise à prendre en compte que l'acte de commercialiser des boissons alcoolisées, n'est pas anodin. Il implique systématiquement la connaissance et la maîtrise de la législation et de la réglementation dans ce domaine. Lorsqu'une entreprise comprend plus de 5 salariés, le chef d'entreprise est généralement dans l'obligation de déléguer son rôle ce contrôle de la vente de boissons alcooliques à son personnel de caisse. Il est alors nécessaire, que ceux qui reçoivent délégation et qui finalisent l'acte de vente, connaissent la réglementation liée à cette vente.

Il pourrait y avoir également une incitation a ce que le reste du personnel en contact avec la clientèle puisse être formé pour intervenir dans le point de vente en prévention.

Dernièrement, en octobre 2008, un commerçant a été condamné par le tribunal correctionnel de Nantes, car sa caissière avait vendu en avril 2008, de la vodka et de la bière à deux collégiens de 15 ans.

Cet amendement s'inscrit pleinement dans l'esprit de la réforme souhaitée : il permet que ceux qui sont en contact direct avec la clientèle puissent assurer la fonction de contrôle de la vente de boissons alcooliques.