Sous-Amendement N° 885 rectifié à l'amendement N° 127 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 15 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 30
Après le mot :
« personnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« et étant également diffusé en tout ou partie sur un réseau mobile de troisième génération, doit pouvoir être reçu en intégralité par l'utilisateur sur ce réseau mobile de troisième génération, sous réserve que l'éditeur ait acquis les droits y afférant. Les contrats signés avant l'entrée en vigueur de la loi n° ….. du….. relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision continuent toutefois à produire leurs effets jusqu'à leur terme ».
Exposé Sommaire :
L ‘amendement 127, qui modifie l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, concernant la TMP.
Cet amendement y ajoute un alinéa ainsi rédigé « Tout service de télévision autorisé pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre numérique en télévision mobile personnelle doit pouvoir être reçu en intégralité par l'utilisateur, sur un réseau mobile de troisième génération. », et vise ainsi à assurer la reprise en 3G des services de télévision mobile personnelle.
Tout d'abord, il convient de préciser la formulation de l'amendement 127, afin de s'assurer qu'il n'implique pas un must carry des chaînes autorisées en TMP sur la 3G.
Par ailleurs, cet amendement vise à imposer une continuité de service entre la diffusion en TMP et en 3G par un dispositif anti-écrans noirs. Si cet amendement est légitime, il est nécessaire que la rédaction de l'amendement clarifie la problématique de la détention des droits (notamment des droits sportifs, pour lesquels existent des droits spécifiques en 3G).
Dès lors, il convient de clarifier la rédaction de l'amendement 127, et de proposer la rédaction suivante « VII. - Tout service de télévision autorisé pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre numérique en télévision mobile personnelle étant également diffusé en tout ou partie sur un réseau mobile de troisième génération doit pouvoir être reçu en intégralité par l'utilisateur, sur un réseau mobile de troisième génération, sous réserve que ce dernier ait acquis les droits y afférant. »
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