Amendement N° 195 (Non soutenu)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 21 novembre 2008 par : M. Christian Paul, M. Féron, Mme Martinel.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec avis motivé. »
Exposé Sommaire :
Le pouvoir de révocation des présidents des sociétés de l'audiovisuel public ne peut être exercé que par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. C'est un gage indispensable d'indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, primordial en démocratie.
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