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Amendement N° 195 (Non soutenu)

Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Discuté en séance le 4 décembre 2008 ( amendements identiques : 191 192 193 194 196 197 )

Déposé le 21 novembre 2008 par : M. Christian Paul, M. Féron, Mme Martinel.

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Après le mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :

« le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec avis motivé. »

Exposé Sommaire :

Le pouvoir de révocation des présidents des sociétés de l'audiovisuel public ne peut être exercé que par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. C'est un gage indispensable d'indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, primordial en démocratie.

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