Amendement N° 177 (Non soutenu)

Le Président de la République a souhaité que le pouvoir exécutif, autrement dit, lui-même, désigne désormais les présidents des sociétés de l'audiovisuel public, en lieu et place de l'autorité indépendante de régulation du PAF, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à qui la loi avait confié cette mission.

La nomination interviendra après l'avis des commissions des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire. Mais cet avis, en application du deuxième alinéa de l'article 13 de la Constitution et du projet de loi organique qui doit en découler, prévoit qu'il faut l'addition des votes négatifs de chaque commission représentant au moins 3/5e des suffrages exprimés au sein des deux assemblées, pour repousser la nomination. On sait que ces conditions seront difficiles à obtenir avec un Sénat durablement ancré à droite.

Il convient donc de maintenir le mode de désignation par un CSA réformé² des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et d'aligner sur ce mode garant de l'égalité de traitement, de l'indépendance et de l'impartialité du secteur public de la radio et de la télévision, la désignation du président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.