Amendement N° 2 (Adopté)
Déposé le 19 novembre 2008 par : M. Kert.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l'avis des commissions parlementaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que l'avis des commissions parlementaires est le dernier avis qui est recueilli avant de procéder à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public.
Afin de prendre en compte l'exigence constitutionnelle d'un « avis public » des commissions parlementaires, cet amendement prévoit par ailleurs que l'avis des commissions parlementaires devra être publié au Journal officiel.
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