Amendement N° 603 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Bédier.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 38
Après le 5° de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de l'office interdépartemental visé au dernier alinéa de l'article L. 421-6, le nombre de représentants issus de l'organe délibérant du département sur le territoire duquel l'office gère le plus grand nombre de logements est le double du nombre de représentants issus de l'organe délibérant de chacun des deux autres départements de rattachement. »
Exposé Sommaire :
Aux fins de l'élaboration, de la mise enoeuvre et du suivi des politiques publiques de l'habitat de l'office et au regard de ces interventions, il est nécessaire de donner une représentation adaptée à la collectivité dont le patrimoine immobilier est le plus important.
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