Amendement N° 9 (Adopté)

Cet amendement corrige deux erreurs à l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil.

L'article 14 prévoit l'abrogation, à compter de la publication de la partie IV réglementaire, de certaines dispositions de 4 textes mentionnés aux 6°, 11°, 20° et 22° de l'article 13. Or, dans sa rédaction actuelle, le I de l'article 14 ne renvoie qu'aux 6° et 11° de l'article 13. Il convient donc de compléter le I de l'article 14 par les 20° et 22° de l'article 13.

Le 3° du I de l'article 14, dans sa rédaction actuelle, précise que sont abrogés, sous réserve de leur déclassement en partie IV réglementaire du code de la défense, les articles 29 et 55 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Or, les premier et dernier alinéa de l'article 29 et l'article 55 ont été codifiés respectivement aux articles L. 4261-1 et L. 4211-8. Seuls les alinéas 2 à 7 de l'article 29 sont déclassés en partie IV réglementaire.