Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Modification du code de la défense et du code civil
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 8 avril 2008 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « ministre de la défense », la fin du premier alinéa de l'article L. 3414-1 est ainsi rédigée : « , du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la ville ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement adapte le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté afin d'ajouter le ministre chargé de la ville comme autorité de tutelle de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) aux deux autorités déjà prévues.
L'EPIDe est un établissement public créé par l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 et placé sous la double tutelle du ministère de la défense et du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
L'EPIDe a pour mission de proposer une formation personnalisée à des jeunes de 18 à 21 ans révolus, sans qualification professionnelle ni emploi et en risque de marginalisation sociale.
En vertu de son décret d'attribution n°2007-992 du 25 mai 2007, le ministère du logement et de la ville prépare et met enoeuvre la politique du Gouvernement en matière de logement, de construction, de politique de la ville et de lutte contre la précarité et l'exclusion.
La politique de la ville désigne la politique mise en place par les pouvoirs publics, afin de revaloriser les zones urbaines sensibles et réduire les inégalités entre les territoires urbains.
Elle était assumée dans le précédent gouvernement par le Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Les principales difficultés dans les zones urbaines sensibles consistent dans l'échec scolaire et un taux de chômage des jeunes double de la moyenne nationale.
L'EPIDe apparaît comme un outil particulièrement adapté pour proposer une deuxième chance à ces jeunes en situation d'échec. D'ores et déjà, 40 % des jeunes accueillis dans les centres de l'EPIDe sont issus de ces quartiers sensibles.
La tutelle du ministère du logement et de la ville permettra d'orienter l'organisation et les méthodes de l'établissement, pour mieux répondre aux besoins des jeunes en difficulté et rapprocher encore les centres de ces publics.
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