Amendement N° 6 rectifié (Adopté)
Modification du code de la défense et du code civil
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 8 avril 2008 par : le Gouvernement.
Le 3° de l'article L. 3414-5 du code de la défense est ainsi rédigé :
« Des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage au titre du 4° du II de l'article 1 de la loi 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et les ressources … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement est soucieux de poursuivre les efforts entrepris en faveur de l'emploi des jeunes et de renouveler les outils favorisant l'accès ou le retour à l'emploi, notamment jeunes le plus en difficultés.
L'établissement public d'insertion de la défense développe des actions pertinentes, très souvent en partenariat avec des entreprises qui souhaitent s'engager plus fortement dans le financement des actions conduites par l'établissement.
A cette fin, le présent amendement définit plus précisément la fraction du hors quota que peut percevoir l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe).
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