Amendement N° 5 (Adopté)
Modification du code de la défense et du code civil
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 2 février 2008 par : M. Beaudouin.
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 130-1 du code du service national, les mots : « à vingt et un » sont remplacés par les mots : « ans à vingt-deux ».
Exposé Sommaire :
Pour éviter que les volontaires ne soient tentés d'intégrer directement un système d'assistance dès leur sortie du dispositif « défense deuxième chance », il a été initialement choisi de limiter aux seuls volontaires de moins de 21 ans. Ils peuvent rester au plus 24 mois dans les centres, sortant à l'âge maximal de 23 ans. Deux années les séparent alors de l'âge minimal pour pouvoir bénéficier du RMI.
Après deux ans de fonctionnement et au vu des demandes et des résultats engrangés, il semble souhaitable d'ouvrir cette formation à des jeunes âgés de 22 ans révolus. À leur sortie, ils auraient donc 24 ans au plus, une année les séparant encore de l'âge minimal pour bénéficier du RMI.
Cette mesure n'aurait aucun impact sur les besoins de fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense car elle intervient avec un nombre de places fixe. Seul le panel de recrutement est élargi pour répondre à la demande des jeunes et pour diversifier le profil des candidats.
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