Amendement N° 10 (Adopté)
Modification du code de la défense et du code civil
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 8 avril 2008 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article :
« 4° - Les 9° et 17° de l'article 6 … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement corrige une erreur matérielle en rétablissant l'abrogation du 17° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.
Le 17° de l'article 6 prévoit l'abrogation, à compter de la publication de la partie réglementaire, du premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Il s'agit d'une erreur puisque ces dispositions sont codifiées à l'article L. 1333-7 du code de la défense, dispositions selon lesquelles le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application des dispositions relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires.
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