Amendement N° 3 rectifié (Irrecevable)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 14 septembre 2007 par : .
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 3, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement.
Déposé le 14 septembre 2007 par : .
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 3, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement.
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