Amendement N° 33 (Adopté)
Déposé le 22 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1128 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
Avant l'article 4
L'évolution des dépenses publiques en volume pour la période 2009 à 2012 s'établit à 1,1 % en moyenne annuelle.
Exposé Sommaire :
L'État ne peut agir directement que sur une partie de la dépense publique. Aussi il apparaît plus adéquat de faire porter la programmation sur l'évolution moyenne de la dépense, plutôt que de faire figurer le taux d'évolution de chacune des années de la programmation, dès lors que d'autres articles du projet de loi décrivent de manière beaucoup plus précise l'évolution des dépenses de l'État et de l'ONDAM sur la période.
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