Amendement N° 264 (Non soutenu)

Si la convention prévue doit fixer les objectifs en matière d'accès à l'emploi, elle doit en revanche, laisser à la négociation locale, la définition des actions d'accompagnement des bénéficiaires du RSA et le mode de financement envisagé.

Cet amendement répond à l'esprit des lois de décentralisation et permet d'adapter les politiques d'insertion à la situation personnelle des bénéficiaires du RSA et au contexte économique des territoires.