Amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 26 juillet 2007 par : Mme Marland-Militello.
Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots :
« en tenant compte des situations de santé ou de mobilité individuelles ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le plan de transport doit prendre en considération, lors de son élaboration, le fait de pouvoir délivrer un service minimal également opérant pour les usagers en situation de mobilité réduite et ce afin que ces derniers ne soient pas de fait exclus du bénéfice du service garanti prévu par la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.