Interventions d'Alain Vidalies

Vouloir simplifier le droit est un noble objectif ; vouloir protéger les personnes fragiles d'éventuelles pressions face à des décisions importantes l'est tout autant. Or c'est précisément le rôle que joue la procédure de renonciation en succession, qui consiste en une déclaration de renonciation à ses droits inscrite sur un registre du tribuna...

Cet article a ceci d'original que, dans le cadre d'un texte sur la simplification du droit, il nous conduit à voter une mesure inconstitutionnelle. Il s'agit en effet de modifier la loi sur l'indivision, pour permettre de faire procéder à la vente d'un bien indivis, non plus à l'unanimité mais à la majorité des deux tiers, nonobstant l'opposit...

Cet amendement tend à supprimer l'article 15, qui supprime l'obligation de délivrance d'un bulletin de paie sous forme de papier et vise à le remplacer, si le salarié l'accepte, par une notification électronique. Ce n'est pas une petite affaire ! C'est une mesure qui concerne potentiellement les quinze millions de salariés du secteur privé. Ce...

La prochaine fois, il faudra légiférer pour savoir comment on fait la preuve que le salarié a bien accepté que son bulletin de salaire soit dématérialisé. L'employeur devra-t-il demander un papier écrit, ou pourra-t-on dématérialiser l'accord du salarié ? C'est un problème de logique : en cas de procédure, cette simplification n'en sera pas un...

Si les poursuites engagées contre les témoins de la commission d'enquête sur les sectes sont des poursuites pénales, la présente loi leur bénéficiera rétroactivement en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce. En revanche, s'il s'agit de poursuites civiles en diffamation, l'adoption du présent texte n'empêchera pas ...

Vous êtes au Parlement depuis assez longtemps et vous êtes assez intelligent pour savoir comment se déroule un débat d'amendements ! Mais, si vous voulez que nous y passions encore trois jours, continuez comme cela !

C'est beaucoup plus habile que cela !

Il s'agit d'un débat important et, en même temps, d'une très grande hypocrisie. Cet article ne peut susciter que le fou rire ou des protestations : qu'est-ce que cette commission d'experts indépendants qu'on introduit dans le circuit pour donner des indications au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective ? Cela n'a...

Depuis des années que vous appartient la décision d'augmenter ou non le SMIC, vous ne prenez tout de même pas cette décision au saut du lit, au hasard ou en interrogeant une cartomancienne !

Je suppose que vous travaillez déjà à partir des notes de l'INSEE et de toutes les autres études d'experts. Si vous procédiez différemment, ce serait grave mais je ne vous fais pas ce procès. En outre, vous dites vous-mêmes que la revalorisation est une décision politique. Dès lors, pourquoi avez-vous besoin de cette commission ? Cela étant ...

Mais elle existe déjà : c'est la Commission nationale !

Pour que chacun soit éclairé sur ce que nous sommes en train de faire, notamment avec la nouvelle procédure de fixation du SMIC et le recours aux experts, je voudrais faire référence à deux articles du travail relatifs à ce que peut déjà faire la Commission nationale de la négociation collective. Le premier article est le R. 2272-6 : « La comm...

Comme démarche ubuesque, on peut difficilement trouver mieux !

Je tenais à mettre en rapport ce que prévoit déjà notre droit et ce qui nous est proposé aujourd'hui.(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Vous l'inscrivez dans la loi ! Si vous ne l'utilisez pas, à quoi bon le créer ?

Quand le texte viendra au Sénat, vous aurez un problème, monsieur le rapporteur, puisque l'amendement que vous avez fait voter n'est pas codifié. Je le relève afin que cette observation figure auJournal officiel. Par ailleurs, monsieur le ministre, allons au bout de l'absurdité : vous nous objectez que les experts mentionnés dans le code n'ont...

Mais, monsieur le ministre, que n'avez-vous pas utilisé la suite des dispositions prévues par le code ? Car j'avais laissé de côté l'article R. 2272-13 du code du travail.(Sourires sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il dispose que « la sous-commission des salaires est assistée dans ses travaux par un expert nommé par le ministre chargé du t...

Il y a mieux : « Le ministre chargé du travail nomme dans les mêmes conditions deux autres experts appelés à suppléer cet expert. »(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous avons donc un expert à la commission principale et un autre à la sous-commission, dont vous relevez qu'elle n'est jamais réunie. Vous pourrez en outre nommer deu...

Ou bien nous sommes effectivement en plein ridicule ou bien il y a derrière ces dispositions une démarche politique.(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

L'article 4 pose la question du lien entre le montant des cotisations sociales des entreprises et les négociations sur les salaires. Créer une pénalité pour les entreprises qui n'auraient pas engagé la négociation annuelle sur les salaires serait, selon certains, « une grande avancée ». Il s'agit plutôt d'une mesure qui relève de l'effet d'ann...