Interventions d'Alain Vidalies
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Défendu. (L'amendement n° 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 36 est adopté.)
Chacun a compris que l'article 40 était un article clef qui méritait d'être débattu. Cet article fait tache en effet dans le dispositif. Il pose un problème que nous avions soulevé dès la première lecture, un problème dont la portée politique est renforcée par l'intervention du Président de la République sortant dimanche.
De quoi s'agit-il ? Sur le fond, du rapport entre la loi et le contrat. Une jurisprudence issue d'un arrêt de la Cour de cassation de juin 2010, a précisé ce qu'était l'état du droit en France, à savoir que, s'il existe des accords collectifs, le contrat de travail, par nature, puisque c'est un lien de subordination, est un contrat individuel e...
C'est votre lecture du droit !
Vous ne vous rendez pas compte de ce que vous faites politiquement !
Vous y croyez ?
Vous êtes en train de faire une bêtise politique majeure !
Justement !
Si c'est un rôle, il est bien interprété !
Vous aurez tous compris qu'il s'agit là d'un article essentiel pour nous ; nous avons été et serons plus silencieux sur le reste du texte.
Nous venons d'entendre deux explications différentes qui ne sont pas forcément cohérentes. Je me suis certainement mal fait comprendre, monsieur le secrétaire d'État, pour que vous présentiez notre position ainsi. Naturellement, la question ne se pose que s'il existe préalablement, dans les deux cas, un accord collectif. Quelles sont les conséq...
Prenons votre proposition. L'accord collectif existe toujours et la personne en question est dans la même situation le train n'arrive pas à l'heure, elle ne peut pas relever la nounou mais cette fois, elle n'aura d'autre solution que de démissionner, ce qui la privera de toute indemnité, y compris les Assedic.
Voilà ce que vous vous apprêtez à remettre en cause alors qu'un certain équilibre était jusqu'à présent préservé. Je pense, monsieur le secrétaire d'État, que vous aviez omis de vous inscrire dans cette démarche. La démonstration de M. le président de la commission des lois est d'une autre nature. Sans vouloir entrer dans le débat, il nous exp...
Arrêtez de changer de terrain juridique ! Je parlais de clause substantielle, et vous passez au problème de l'atteinte disproportionnée. Assumez ce que vous faites !
La question n'est pas là !
Défendu. (L'amendement n° 14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu. (L'amendement n° 16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 43 est adopté.)
L'article 46 va bien au-delà d'une démarche de simplification puisqu'il tend à réduire les exigences et obligations des employeurs des petites entreprises en matière de santé et de sécurité des travailleurs. C'est une très mauvaise idée qui risque, à l'avenir, de créer des difficultés. Ce choix se fonde sur un raisonnement assez surprenant qui...
Il est défendu, monsieur le président. (L'amendement n° 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 49 est adopté.)
Il est défendu, monsieur le président. (L'amendement n° 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 54 est adopté.)
