Amendements d'Alain Vidalies

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots : « reconstitué, le cas échéant, sur la base d'un équivalent temps plein. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la comparaison des rémunérations se fait, lorsque le salaire précédent correspondait à un emploi à temps partiel, au regard d'un salai...

Après le mot : « rémunéré », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 de cet article : « par un salaire au moins identique au salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, par un salaire au moins équivalent au salaire minimum i...

Après le mot : « rémunéré », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 de cet article : « par un salaire au moins identique au salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle doit être au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance...

Substituer aux alinéas 9 et 10 de cet article les trois alinéas suivants : « Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de six mois, à l'actualisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi et, si besoin est, un autre parcours d'accès à l'emploi peut-être retenu. Est considérée comme raisonnable une offre d'emploi corresponda...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Il participe à la définition du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 et est tenu d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. » Exposé sommaire : Le demandeur d'emploi ne doit pas être tenu de conclure un projet personnal...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le demandeur d'emploi bénéficie d'un accompagnement personnalisé qui débute par une évaluation personnalisée des perspectives de reclassement permettant de définir le parcours le plus adapté à sa situation. Cet accompagnement ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « pour compenser les dépenses occasionnées par la reprise d'activité dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Les aides à la mobilité doivent compenser les dépenses occasionnées notamment par une reprise d'activité éloignée du lieu de résidence habituelle du demandeur d'e...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « , notamment en matière d'accompagnement et, le cas échéant », les mots : « en matière d'accompagnement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer que le demandeur d'emploi bénéficiera effectivement des engagements du service public de l'emploi en matière d'accompagnem...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « accompagnement », insérer le mot : « personnalisé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, qui précise que les actions que les services publics de l'emploi s'engagent à mettre enoeuvre seront adaptées aux besoins du demandeur d'emploi à travers un accompagnement personnal...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « retrace », le mot : « fixe ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, le projet personnalisé d'accès à l'emploi doit fixer avec le plus de précision possible les actions que le service public de l'emploi s'engage à mettre enoeuvre qui permettront au salarié privé d'emp...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 précise dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi les actions qu'elle s'engage à mettre enoeuvre dans le cadre de ses missions. Elle détermine l'accompagnement personnalisé qu'elle apporte au demandeur d'emploi, l'aide à la mobilité, ainsi que les f...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « correspondant aux qualifications du demandeur d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Par exemple, le service public de l'emploi ne saurait proposer dans le cadre d'un projet personnalisé du demandeur d'emploi qui est un cadre commercial, un emploi « d'équipier » dans la res...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « privilégiée », les mots : « déterminée par le demandeur d'emploi ». Exposé sommaire : La notion de zone géographique privilégiée ne limite en rien la mobilité géographique que risque de subir le demandeur d'emploi, à qui il peut être imposé une offre d'emploi au de-là de la limite déter...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « recherché », insérer les mots : « ainsi que de la nature et de la durée du contrat de travail ». Exposé sommaire : Le projet personnalisé d'accès à l'emploi doit prendre en compte la catégorie et la durée du contrat de travail recherché, par le demandeur d'emploi, s'il recherche un emploi à...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « son expérience professionnelle », les mots : « ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui vise à faire prendre en compte dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi les compétences et conn...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « chargé de la mise enoeuvre du parcours adapté à la situation du demandeur d'emploi et des mesures d'accompagnement personnalisé qui permettront au salarié privé d'emploi d'accélérer son retour à l'emploi. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui précise la fonction de l'organisme pa...

Supprimer les alinéas 3 à 11 de cet article. Exposé sommaire : Le paragraphe II de l'article 1er définit les conditions du projet personnalisé d'accès à l'emploi fondé sur la notion d'« offre raisonnable d'emploi » qui confère à la stigmatisation des chômeurs, et qui sous tend qu'il suffit de faire pression sur les demandeurs d'emploi en mena...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 », les mots : « le service public de l'emploi ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, supprimer les mots : « dans le cadre du service public de l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme le précédent, à éviter ...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « L'offre raisonnable d'emploi répond à la définition de travail décent établie par l'Organisation Internationale du Travail et approuvée par la communauté internationale : l'offre raisonnable d'emploi est un travail productif que femmes et hommes peuvent exercer dans des conditions ...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « d'un emploi », insérer les mots : « répondant à la définition de travail décent de l'Organisation internationale du travail et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition trop vague de l'offre raisonnable d'emploi qui doit non seulement être sou...