Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : L'insertion des termes « ou de communications électroniques » indique que la peine de suspension prévue par l'article L 335-7 concerne également l'accès à la messagerie électronique. Si la suspension de l'accès au services de communication au public...