Les amendements de Alain Suguenot pour ce dossier
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Le Conseil des ventes a aujourd'hui la plupart des caractéristiques d'une AAI, une autorité administrative indépendante. Au sein de la catégorie des AAI, il s'apparente même à une autorité publique indépendante, une API, qui jouit de la personnalité morale et est financée sur ressources propres, en l'occurrence les contributions des sociétés et...
Défendu. (L'amendement n° 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 19 est adopté.)
Nous sommes tout à fait d'accord avec la modification proposée. (L'amendement n° 25, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
