Les amendements de Alain Rousset pour ce dossier
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En droit français, monsieur le secrétaire d'État, lorsqu'une société crée une seconde société avec les mêmes responsables et les mêmes actionnaires, cela porte un nom : l'une d'entre elles est une société fictive, une société écran. Voilà ce que prépare le projet de création d'un conseiller territorial ; l'une des deux assemblées territoriales,...
Qu'en sera-t-il également de la parité ? Votre projet traduit un recul majeur de la modernité. Au demeurant, il ne clarifie rien. Vous savez bien, et M. le rapporteur le sait parfaitement, que la vraie cause de complexité, aujourd'hui, c'est la présence de l'État dans les institutions des territoires. Nous sommes le seul pays à maintenir une p...
Il leur fait les poches parce qu'il ne respecte pas la séparation des compétences. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) La région Aquitaine, comme la région Midi-Pyrénées, est obligée d'affecter l'équivalent d'un budget d'investissement annuel à une compétence qui relève de l'État. Si les régions et les départements n'étaient pas là...
