Accord de coopération judiciaire policière et douanière avec la suisse

L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (n° 1437). Je rappelle que la Conférence des Présidents a décidé qu...