Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Émirats arabes unis

L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (n° 1243). Je rappelle que la Conférence des Présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procéd...