Gendarmerie nationale

Le Haut comité d'évaluation de la condition militaire n'a pas à s'intéresser à des obligations civiles. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L'article 5 insère un nouveau chapitre au titre du code de la défense consacré aux dispositions particulières à certaines catégories de militaires. Or chaque chapitre de ce titre mentionne seulement le nom de la catégorie concernée : officiers généraux, militaires servant au titre de la réserve, etc. L'amendement propose de modifier ce système ...

Cet amendement vise à renforcer le rôle du conseil de la formation militaire de la gendarmerie. Je suis évidemment très attaché aux instances de concertation mais elles ne sauraient rendre un avis qui lierait le Gouvernement sur des questions de rémunération. Avis défavorable.

Compte tenu du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministre de l'intérieur, seul ce dernier pourra désormais avoir compétence pour admettre les réservistes de la gendarmerie nationale à servir auprès d'une administration. Par ailleurs, l'article 5 bis modifié par la commission de la défense précise que cette admission à s...

Compte tenu du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministre de l'intérieur, seul ce dernier pourra désormais avoir compétence pour mettre en oeuvre la clause de réactivité de la gendarmerie nationale. Avis défavorable.

Cet amendement de suppression n'est pas justifié. La solde versée aux réservistes servant auprès d'une entreprise devra en effet être remboursée au ministère de l'intérieur, désormais responsable du budget de la gendarmerie. Avis défavorable.

Cet amendement tend à supprimer les incompatibilités prévues par le code électoral entre les fonctions de militaire de carrière ou assimilé en activité de service et les mandats électoraux de député, de conseiller général et de conseiller municipal notamment. Ce faisant, il porte atteinte à l'un des principe du statut des militaires qui exige u...

Monsieur Viollet, nous avons eu en commission une discussion intéressante à ce sujet, mais l'amendement que vous présentez tend à supprimer l'incompatibilité entre l'exercice de mandats électoraux comme ceux de député, de conseiller général ou de conseiller municipal et l'activité de réserviste de la gendarmerie nationale, exercée au sein de sa...

Si cet amendement de suppression était adopté, il serait impossible de transférer les personnels de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Cela rendrait le projet de loi sans objet. Avis défavorable.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse protège l'identité des fonctionnaires de la police nationale, des militaires et des personnels civils du ministère de la défense. Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur nécessite une modification ré...

Le débat en commission était effectivement intéressant. Ce rapport d'évaluation, réalisé par un organisme extérieur aux deux forces, sera proposé tous les deux ans. Nous ne croyons pas qu'il soit possible de remettre annuellement un tel rapport. La commission a donc donné un avis défavorable.

permettez-moi de saluer tout particulièrement M. le ministre de l'intérieur, M. le ministre de la défense et M. le ministre chargé des relations avec le Parlement. Annoncé par le Président de la République lors de son discours à la Grande Arche le 29 novembre 2007, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est historique

Dans la logique des évolutions intervenues depuis 2002, il place la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de l'intérieur et tire les conclusions de ce rapprochement. Le modèle français de dualité des forces de sécurité intérieure n'est pas remis en cause. Le statut militaire de la gendarmerie est préservé et réaffirmé ; toutes les ...

L'autorité du préfet ne remet pas en cause le principe hiérarchique. Le préfet fixe les missions et coordonne l'action de l'État en matière de sécurité intérieure, à l'exception des missions relatives à l'exercice de la police judiciaire et des missions militaires de la gendarmerie. Sa compétence concerne l'ordre public et la police administrat...

Ces missions ont été définies au fil du temps et parfois de manière parcellaire : l'article L. 3211-2 du code de la défense, qui les définit actuellement, reste muet sur des fonctions aussi importantes que le renseignement ou les activités internationales. Ces missions seront désormais précisées dans un seul texte. Je les rappelle : l'exécution...

Le texte, en renforçant la coopération avec la police nationale, est une source d'enrichissement réciproque et le gage d'une plus grande sécurité. Depuis son placement pour emploi, en 2002, auprès du ministre de l'intérieur, la gendarmerie a engagé avec la police de nombreuses actions de coopération dans le cadre de la politique de sécurité in...

ils relèveront toujours d'une catégorie spécifique avec ses propres règles de rémunération. En conclusion, il me semble que la nouvelle tutelle ministérielle de la gendarmerie est une opportunité. Mais celle-ci ne vaudra que tant que le statut militaire de la gendarmerie et le principe de la dualité des forces seront préservés. À cet égard, l...

L'une d'elle, plus politique, réside dans l'article 11 : l'obligation faite au Gouvernement de rendre compte tous les deux ans, dans un rapport d'évaluation remis au Parlement, des conséquences concrètes du texte. La commission de la défense a d'ailleurs modifié cet article, sur ma proposition, pour en préciser le contenu en prévoyant afin de...