Les interventions de Alain Gest sur ce dossier
2 amendements trouvés
09/12/2008 — Amendement N° 203 au texte N° 1266 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Gest, M. Ollier, Mme Vautrin, M. Nicolas, M. Fasquelle
I. - Le I bis de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié : A. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l'application du présent article, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent exploitées par une même entreprise dans une même commune con...
09/12/2008 — Amendement N° 202 au texte N° 1266 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Gest, M. Ollier, Mme Vautrin, M. Poignant, M. Nicolas, M. Fasquelle, M. de Courson
Le 5° du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent 5°. Cette correction est toutefois supprimée pour le groupement dans le calcul ...
