Les amendements de Alain Cacheux pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je ne répéterai pas ce qu'ont dit certains de mes collègues, et qui justifiait la motion de renvoi en commission déposée par le groupe SRC ; mais, si le texte qui nous est soumis représente une avancée indéniable, celle-ci est à l'évidence bien trop limitée. En effet,...
