Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés

Le débat qui nous réunit est certes technique, mais il est essentiel à l'équilibre de notre démocratie. Oui, le principe d'un redécoupage des circonscriptions législatives est légitime, compte tenu des évolutions démographiques observées depuis 1986. Les statistiques sont formelles ; le Conseil constitutionnel les a relevées à plusieurs repris...

Aujourd'hui, vous nous proposez plusieurs améliorations, dont le contreseing donné à la nomination des membres de la commission par les commissions des lois des deux assemblées. Enfin, nous sommes favorables au remplacement temporaire des ministres par leurs suppléants : c'est une mesure de bon sens et, accessoirement, de bonne gestion des den...

Au-delà de ces points d'accord, certaines interrogations voire désaccords demeurent, qui exigent notre vigilance, d'autant que votre absence de réponses convaincantes en commission nous plonge dans des abîmes de perplexité. D'abord, la méthode : la procédure d'ordonnance ne doit pas revenir à nous faire signer un chèque en blanc. Comme cha...

Lors de la révision constitutionnelle, vous avez refusé de progresser dans le sens d'une loi électorale juste qui intègre une part de proportionnelle, garantissant ainsi le pluralisme politique et sociologique de la représentation nationale. Permettez à l'un des trois seuls députés du Mouvement démocrate, qui représente les sept millions de voi...

..dans le même esprit et en vue de la réforme des collectivités locales annoncée par le Président de la République, nous serons particulièrement vigilants quant à la question des modes de scrutins territoriaux. S'il s'agit de clarifier, de rationaliser, de démocratiser, alors nous serons à vos côtés. S'il s'agit de contourner, de confisquer, vo...

..alors nous le dénoncerons avec force. En clair, nous serons inflexibles sur les principes, mais attentifs aux débats et ouverts à toutes les garanties qui pourront être apportées à ce processus. C'est à l'aune de ces critères que nous déterminerons notre vote.