Les interventions de Yves Fromion sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/04/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3311 - Avant l'article 7 (Retiré)
M. Fromion, M. Grall, Mme Marguerite Lamour, M. Michel Voisin
À titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014, le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense, peut autoriser, pour une durée déterminée, l'autorité administrative à déléguer, sous son contrôle, à un ou plusieurs services l'attribution de certaines autorisations prévues aux articles L. 2335-1, L. 2335-3 et L. 233...
