Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

Dans l'alinéa 18 de cet article, supprimer les mots : « ou d'assurance sur la vie ». Exposé sommaire : L'article 42 habilite le Gouvernement à étendre certaines règles applicables à la commercialisation d'instruments financiers aux produits d'assurance vie, notamment la publicité, les obligations de conseil et les rapports producteurs distri...

Supprimer l'alinéa 17 de cet article. Exposé sommaire : L'article 42 habilite le Gouvernement à étendre certaines règles applicables à la commercialisation d'instruments financiers aux produits d'assurance vie, notamment la publicité, les obligations de conseil et les rapports producteurs distributeurs, et à prévoir la mise en place de codes ...

Dans l'alinéa 16 de cet article, supprimer les mots : « et d'assurance comparables ». Exposé sommaire : L'article 42 habilite le Gouvernment à étendre certaines règles applicables à la commercialisation d'instruments financiers aux produits d'assurance vie, notamment la publicité, les obligations de conseil et les rapports producteurs distri...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir bénéficier de l'assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques. L'aide précieuse apportée jusqu'ici par la Cour aux seules commissions chargées des fin...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il contribue à l'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : L'évaluation des politiques publiques est au coeur du fonctionnement de notre démocratie parlementaire. Plus large que le simple contrôle de l'action du Gouvernement, elle constitue l'un des moyens essenti...

I. - Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « E bis. - À la fin du 1° du II de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « cette même date » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2012 ». ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - Les pertes de recette pour l'État e...

I. - Après la onzième ligne du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, est insérée une ligne ainsi rédigée : Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kiloéquitox) 4 50 kiloéquitox II. - Le 1° du III de l'article 124 de la loi n° 2011-1977 du...

I. - Substituer aux alinéas 50 à 58 les sept alinéas suivants : « C. 1° Le I bis de l'article 298 quater est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2012 : « a) Au 1°, le taux : « 4,63 % » est remplacé par le taux : « 4,73 % » ; « b) Au 2°, le taux : « 3,68 % » est remplacé par le taux : « 3,78 % ». « 2° Le même I bis est ainsi modifié à com...

I. - À la fin de l'alinéa 23, substituer au taux : « 10,2 % » le taux : « 10,4 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au taux : « 2,82 % » le taux : « 2,84 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser l'élargissement du champ de la mesure relative à la baisse du coût du travail, aux non salariés agricoles. Il s...

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « République », la fin du VI de l'article 28-1 est ainsi rédigée : « ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées...

I. - Après le mot : « article », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 263 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution ». II. - Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des ...

I - Après l'article 1731-0 A du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves » : « Art. 1731 bis - 1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuve...

I. - Le 5° de l'article 795 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique, aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et aux établissements reconnus d'uti...

I. - L'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa du I, est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et de fonds communs de pla...

I. - L'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa du I, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et de fonds communs de pl...

I. - Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, après les mots : « au cours de cette période », sont insérés les mots : « ou de la période d'imposition antérieure, ». 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « la période », sont remplacés par les mots : « l'un...

I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e du 1 du I, sont insérés un f), un g) et un h) ainsi rédigés : « f) Etre en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les p...

Le a du 1 du I de l'article 289 du code général des impôts est complété par les mots : « , et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E. ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un objectif de simplification. Il est en effet inutile d'imposer un formalisme exigé dans un but de contrôle de la TVA dans le cas ...