Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en état de récidive légale ». Exposé sommaire : Le tribunal correctionnel pour mineur vient compléter utilement les ressorts de la justice des mineurs en permettant notamment de donner plus de solennité au jugement. Il semblerait utile d'élargir les possibilités de renvoi devant le tribunal correctionnel...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans, qu'il a été commis en état de récidive légale et que le mineur est âgé de plus de seize ans », les mots : « égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement et qu'il a été commis par un mineur âgé de plus de seize ans qui a déjà fait l'objet d'une ou de p...

Le premier alinéa de l'article 7-1 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants légaux du mineur qui ne répondraient pas à cette convocation pourraient être poursuivis par le ministère public, et passibles d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 3750 euros. ». Exposé sommaire : S'il est lég...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La disposition prévue à l'alinéa précédent n'est applicable que si le mineur a déjà fait l'objet d'une ou de plusieurs procédures en application des dispositions de la présente ordonnance. ». Exposé sommaire : Le tribunal correctionnel pour mineur vient compléter utilement les ressorts de la jus...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « accessible », insérer les mots : « aux services de police et de gendarmerie spécialisés, ». Exposé sommaire : Le Dossier Unique de Personnalité est un outil d'aide à la décision fondamental pour les magistrats qui permettra de réduire certains délais de jugement préjudiciable à la lisibi...