Les interventions de Thierry Mariani sur ce dossier
3 amendements trouvés
02/12/2009 — Amendement N° 37 2ème rectif. au texte N° 2095 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Huyghe, Mme Rosso-Debord, M. Alain Cousin, M. Straumann, Mme de La Raudière, Mme Vautrin, Mme Pons, Mme Grosskost,...
À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou la suppression de » sont remplacés par les mots : « , la suppression ou la modification de l'ordre des ». Exposé sommaire : Il est aujourd'hui possible de modifier tous ses prénoms mais non d'en changer l'ordre sur l'acte de naissance, alors même que de nomb...
01/12/2009 — Amendement N° 35 au texte N° 2095 - Article 54 (Rejeté)
M. Mariani, M. Geoffroy, M. Schosteck
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : L'instauration de pénalités contractuelles d'un montant trop élevé fait courir un risque conséquent aux entreprises du secteur des travaux publics. D'une part, en raison du montant moyen des marchés publics évalué à environ 200 000 euros...
30/11/2009 — Amendement N° 36 au texte N° 2095 - Article 54 (Rejeté)
M. Mariani, M. Geoffroy, M. Schosteck
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des déclarations sur l'honneur à la personne morale de droit public » les mots : « à la personne morale de droit public l'ensemble des déclarations et attestations sur l'honneur et autres documents exigés en matière de lutte contre le travail dissimulé ». Exposé sommaire : La présente proposition de lo...
