Simplification et amélioration de la qualité du droit

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 36. Je souscris pleinement aux objectifs de l'article 54, lesquels, à mon sens, ne sont en rien contradictoires avec la lutte constante que nous devons mener contre le travail illégal. Soyons clairs : les entreprises qui emploient délibérément et en toute c...