Protection des personnes contre les chiens dangereux

Rétablir cet article dans le texte suivant : « L'article L. 211-15 du code rural est ainsi rédigé : «  Art. L. 211-15. - I. - Sauf lorsqu'elles ont pour objet l'exercice par des personnes majeures d'activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds visées à l'article L. 211-17, l'acquisition, la cession à titre gratuit ou oné...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « L'article L. 211-15 du code rural est ainsi rédigé : «  Art. L. 211-15. - I. -Sauf lorsqu'elles ont pour objet l'exercice par des personnes majeures d'activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds visées à l'article L. 211-17, l'acquisition, la cession à titre gratuit ou oné...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « Les dispositions des articles 5 et 7 de la présente loi sont applicables à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à réintroduire l'article 14 supprimé au Sénat. En effet, cet article prévoit de ...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « Le dernier alinéa du I de l'article L. 215-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : «  Le fait de détenir un chien de la première catégorie né postérieurement au 7 janvier 2000 ou de détenir un chien de la première catégorie né avant le 8 janvier 2000 mais n'ayant pas fait l'...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « Le dernier alinéa du I de l'article L. 215-2 du code rural est ainsi rédigé : «  Sauf lorsqu'il a pour objet l'exercice des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds visées à l'article L. 211-17, le fait de détenir un chien de la première catégorie est puni des peines pré...

L'article L. 215-1 du code rural est ainsi modifié : 1° Dans le I, les mots : « aux première ou deuxième catégories mentionnées » sont remplacés par les mots : « à la deuxième catégorie mentionnée ». 2° Dans le 2° du II et dans le 3° du III, les mots : « des première ou deuxième catégories mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la d...

Les I et II de l'article L. 211-16 du code rural sont remplacés par un I ainsi rédigé : « I. - L'accès des chiens de la première et de la deuxième catégorie aux transports en commun et aux lieux publics à l'exception de la voie publique est interdit. Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, ces chiens doivent ê...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « Au I de l'article L. 211-15 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «  La détention des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 nés postérieurement au 7 janvier 2000 est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinsérer l'article 5 supprimé ...

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-13 et dans la première phrase du I de l'article L. 211-14 du code rural, le mot : « mentionnés » est remplacé par les mots : « de la deuxième catégorie mentionnée ». II. - Le II de l'article L. 211-14 du même code est ainsi modifié : 1° Après le 2° est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis D...