Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 3-4. - L'envoi recommandé est un service consistant à garantir forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et fournissant à l'expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve du dépôt de l'envoi postal ou de sa remise au destinataire. ». Exposé sommaire : L'article 53 bis a été i...

Après l'article L. 3123-8 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123-8-1. - Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l'employeur, augmenter temporairement cette durée au moyen d'un avenant au contrat de travail. « Cet av...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - 1° À la première phrase du huitième alinéa et à la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « clos au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « qui a été ouvert après le 31 décembre 2011 » ; « 2° Au dernier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. - Après le mot : « établit », la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « deux listes précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de leur présentation de façon à permettre une comparaison des données...

Après le mot : « applicable », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'amendement vise à écarter l'obligation de désignation d'un co-commissaires aux comptes dans les organisations syndicales ou professionnelles qui présentent des comptes consolidés dès lors que leurs ressources consolidées excèdent 230 000 . En effet, cette o...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction de nullité qui favorise le développement du contentieux et fait peser sur les sociétés une lourde insécurité juridique en ouvrant la voie à la remise en cause des décisions adoptées par l'assemblée générale. En effet, l'article 14 de la proposition de loi pr...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995, en application de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993, relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998, entre l'État et la société actu...