Les interventions de Sébastien Huyghe sur ce dossier
4 amendements trouvés
21/06/2011 — Sous-Amendement N° 234 à l'amendement N° 19 au texte N° 3532 - Avant l'article 16 (Adopté)
M. Huyghe
Après le mot : « convocation », rédiger ainsi la fin de cet amendement : « sont passibles des sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article 10-1 ». EXPOSÉ SOMMAIRE Sous-amendement de cohérence avec la rédaction adoptée par la commission des Lois à l'article 20, visant à ce que les parents défaillants devant une juridiction pour mineur...
20/06/2011 — Amendement N° 89 au texte N° 3532 - Article 1er ter (Adopté)
M. Huyghe
A l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ayant », les mots : « n'ayant pas ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
20/06/2011 — Amendement N° 85 au texte N° 3532 - Article 31 (Adopté)
M. Huyghe
À l'alinéa 1, après la référence : « 9 bis », insérer les références : « , 9 quater, 9 quinquies , 9 sexies ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispositions insérées par les nouveaux articles 9quater, 9quinquies et 9sexies fixent de nouvelles obligations aux juridictions de l'application des peines et aux services pénitentiai...
17/06/2011 — Amendement N° 233 au texte N° 3532 - Article 2 (Adopté)
M. Huyghe
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
