Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Cette CMP s'est réunie le 29 juin dernier et le Sénat a adopté ...

Monsieur Raimbourg, vous avez mis en cause la constitutionnalité du texte sur plusieurs points, notamment à propos de la nouvelle forme qu'il donne aux cours d'assises et de la création du tribunal correctionnel pour mineurs. C'est un classique du genre : quand on a du mal à justifier son opposition quant au fond, on se tourne vers la Constitut...

La commission est défavorable à cet amendement. Il s'agit justement, ici, de faciliter l'aménagement de la peine. Je ne comprends donc pas trop la motivation de cet amendement visant à supprimer l'article.

La commission a repoussé cet amendement, qui poursuit l'entreprise de démolition « par appartements » que je dénonçais hier soir. Si l'on supprime la procédure qui doit être suivie devant le tribunal correctionnel en formation citoyenne, on aura du mal à le faire fonctionner.

La commission des lois essaye de limiter le nombre de rapports demandés au Gouvernement. Elle est donc allée dans le même sens en repoussant cet amendement.

Je peux vous donner satisfaction, monsieur Raimbourg, sans qu'il soit nécessaire de demander au ministre de rédiger ce rapport. Étant chaque année rapporteur pour avis sur le budget de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, je vais me saisir de ce thème et je vous communiquerai les éléments chiffrés dans l...

Défavorable. Il serait incohérent d'accepter ces amendements, alors que nous venons de repousser ceux qui tendaient à supprimer l'article 3. J'appelle votre attention sur le fait que le texte apporte une certaine souplesse, puisqu'il prévoit certes que le délibéré a lieu dans la foulée de chaque affaire, mais que, pour la bonne administration ...

Elle a rejeté cet amendement. Chacun se plaint de l'engorgement des tribunaux. Or le dispositif proposé les engorgerait davantage puisqu'il faudrait deux audiences là où il n'y en qu'une aujourd'hui : la première pour déterminer la culpabilité de la personne mise en cause, la seconde pour fixer la peine. Alors que le projet prévoit que les ci...

La commission avait émis un avis défavorable, mais après approfondissement du sujet, à titre personnel, le rapporteur donne un avis favorable.

Elle a repoussé l'amendement. La précision semble redondante et risque d'alourdir inutilement la procédure du délibéré. Je signale que, devant la cour d'assises où est prêté le même type de serment, ce rappel n'existe pas. Enfin, un autre amendement des mêmes auteurs, et qui a reçu l'approbation de la commission, prévoit que lors de la formati...

Le contenu de l'amendement paraît plein de sagesse. Malheureusement, la précision est inutile : il convient de faire confiance aux magistrats professionnels, qui ont l'habitude d'un tel fonctionnement. Rien de tel n'est d'ailleurs prévu s'agissant des cours d'assises. En outre, une telle disposition ne relève pas du domaine législatif, mais rég...

J'étais prêt à développer la même argumentation que sur les amendements précédents mais, dès lors que nous venons d'adopter un amendement rappelant avec force que le magistrat ne doit pas donner son opinion, celui-ci me paraît redondant. Fort de la victoire que vous venez de remporter, vous devriez donc, mon cher collègue, retirer votre amendem...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Si l'intention est louable, elle ne pourrait être mise en pratique en raison du caractère de pétition de principe des dispositions proposées. Que signifie notamment le droit à obtenir réparation du préjudice dans un délai raisonnable dès lors que la décision d'indemnisation dépend de ...

Monsieur Lagarde, comme vous l'avez vous-même admis, votre amendement est partiellement satisfait puisque le tribunal correctionnel peut décider de criminaliser un délit à la demande de la victime et qu'en aucun cas la victime ne peut se voir imposer la correctionnalisation d'un crime. Vous souhaitez néanmoins une saisine du juge d'instruction...

Il serait pour le moins paradoxal de prévoir la participation de citoyens assesseurs en première instance et de les évincer de la procédure d'appel. Le prévenu pourrait ainsi contourner le nouveau dispositif en interjetant systématiquement appel pour échapper au jugement des citoyens assesseurs en première instance. On doit instaurer un réel pa...

Cet amendement a été accepté par la commission, qui l'a jugé opportun et équilibré : il tend à limiter à deux mois le délai de mise en délibéré des affaires jugées par le tribunal correctionnel, tout en permettant une certaine souplesse puisqu'il prévoit une dérogation à ce délai pour les affaires complexes. Il est important que les majeurs com...

La correctionnalisation n'est pas uniquement un problème de procédure, sans quoi nous y aurions remédié depuis longtemps. Si aussi peu de victimes demandent que l'on requalifient les faits en crime, c'est aussi parce qu'on leur fait valoir un certain nombre d'arguments M. Raimbourg vient de l'évoquer , touchant notamment aux délais de jugeme...

Avis défavorable car je ne saisis pas bien l'objet de votre amendement : voulez-vous ainsi augmenter les amendes pénales sur la base de leurs montants maximaux ou taxer le montant de l'amende effectivement infligée à la personne condamnée ? La rédaction ambiguë de l'amendement nous laisse très circonspects sur la réalité de la volonté des auteu...

Vous parlez, monsieur Raimbourg, de l'article 222-8 du code pénal, qui prévoit cette protection spécifique pour les jurés en son 4°. Mais le 4° bis du même article prévoit cette protection, de manière beaucoup plus générale, pour « toute personne chargée d'une mission de service public ». Or il se trouve que les citoyens assesseurs entrent plei...

Cet amendement a été rejeté par la commission. En effet, la disposition introduite par le texte évite de perdre beaucoup de temps par la lecture intégrale, et souvent lourde, de la décision de renvoi. Cette lecture intégrale ne contribue pas nécessairement à éclairer les jurés. Il n'est pas rare que l'ordonnance de renvoi s'étale sur deux cents...